Le club Liberkeys
ConnexionParrainer

Conditions Générales d'Utilisation — Le Club Liberkeys

Version 1.0 — En vigueur au 24 mai 2026

Texte source. La version mise en ligne sur https://leclub.liberkeys.com/cgu doit être strictement identique au document final. Toute modification est versionnée (cf. LegalDocument en DB + Consent event sourcing).

Article 1 — Préambule et définitions

1.1. Identité de l'éditeur

La plateforme « Le Club Liberkeys » (ci-après « l'Application » ou « Le Club »), accessible à l'adresse https://leclub.liberkeys.com, est éditée par la société Liberkeys SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 272 334 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 609 244 (SIRET du siège 830 609 244 00116), N° TVA intracommunautaire FR79830609244, dont le siège social est situé 26 rue de Montholon, 75009 Paris, France.

Liberkeys SAS est une filiale du Crédit Mutuel Arkéa.

Représentée par son Président, Thomas Venturini.

Email de contact : club@liberkeys.com. Téléphone : 01 84 67 18 76.

Liberkeys SAS exerce une activité réglementée d'agent immobilier (loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970) sous la carte professionnelle n°CPI75012017000022215 délivrée le 30 octobre 2017 par la Préfecture de Paris. Liberkeys ne perçoit pas de fonds — les fonds clients sont séquestrés par voie notariale. Assurance RCP souscrite auprès de Beazley Solutions International Limited (police n°MA034L24ANPM).

1.2. Définitions

permettant la mise en relation entre des particuliers ou professionnels (« Apporteurs ») qui recommandent des vendeurs immobiliers (« Filleuls ») à Liberkeys, contre une rémunération définie aux présentes CGU.

particulier (« Parrain INDIVIDUAL ») ou agir au nom d'une société (« Parrain COMPANY »).

Liberkeys (cf. art. 7), bénéficiant d'un suivi par un Agent référent et pouvant basculer en mode société au-delà du plafond annuel.

Liberkeys par un Parrain.

contrepartie d'un parrainage abouti à une vente immobilière.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'Application, qui permet à tout Utilisateur :

  1. De soumettre des parrainages de vendeurs immobiliers via un formulaire

dédié, après recueil du consentement RGPD du Filleul ;

  1. De suivre l'état de ses parrainages (statut, mandat signé, acte signé) ;
  2. De percevoir une Commission lorsque le parrainage aboutit à un mandat

ou à une vente, dans les conditions fixées à l'article 4 ;

  1. Pour les Apporteurs d'affaires, de basculer leur compte en mode société

au-delà du plafond annuel d'apporteur d'affaires occasionnel.

L'usage de l'Application est gratuit pour le Parrain. Aucune commission n'est demandée à l'Utilisateur — c'est Liberkeys qui rémunère le Parrain.

Article 3 — Inscription et création de compte

3.1. Conditions d'inscription

L'inscription à l'Application est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus), résidant dans l'Espace Économique Européen, agissant pour son compte personnel ou au nom d'une société dûment immatriculée.

L'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit lors de l'inscription sont exactes et s'engage à les tenir à jour.

3.2. Authentification

L'inscription se fait via une adresse email valide. L'authentification ultérieure repose sur :

valide 30 minutes, à usage unique ;

L'Utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion et à signaler immédiatement à Liberkeys toute utilisation frauduleuse de son compte (club@liberkeys.com).

3.3. Création de compte automatique par un Agent

Un Agent Liberkeys peut soumettre un parrainage au nom d'un Parrain en saisissant son email. Si l'email n'existe pas en base, un compte est créé automatiquement, sans email d'activation. Le Parrain peut se connecter ultérieurement avec cet email et accéder à ses parrainages.

Article 4 — Modalités financières et rémunération

4.1. Structure de la Commission

La Commission est due au Parrain dans les conditions cumulatives suivantes :

a) Le Filleul a effectivement signé un mandat de vente (ou un acte authentique) avec Liberkeys, ou un Agent affilié, après une mise en relation effective via l'Application ;

b) Le Parrain a complété son profil de paiement (« KYC light » — cf. art. 5) et fourni un IBAN à son nom dans la zone SEPA ;

c) Aucune anomalie identitovigilance n'a été remontée par les organismes sociaux compétents (cf. art. 5.5).

4.2. Montants

À la date de prise d'effet des présentes CGU, la Commission est composée :

effectivement perçus par Liberkeys au titre de cette vente ;

partenaire, la répartition peut différer selon le mode de partage défini à la création de l'association (« Standard 100€+5% », « Premium 200€+5% », « Découverte 100€+2,5% », « Tout reversé à l'asso »).

Ces montants sont nets pour le Parrain. Pour les Parrains INDIVIDUAL, Liberkeys verse en outre, au titre du régime d'apporteur d'affaires occasionnel (art. L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale), une cotisation patronale URSSAF d'un montant équivalent à 20 % du net. Cette cotisation est intégralement supportée par Liberkeys ; le Parrain n'a rien à déclarer ni à reverser de son côté.

4.3. Plafond annuel d'apporteur d'affaires occasionnel

Tant que le Parrain reste en mode particulier (INDIVIDUAL), le cumul annuel net des Commissions perçues est plafonné à 2 650 € sur l'année civile, conformément au régime d'apporteur d'affaires occasionnel.

Au-delà, le Parrain doit basculer en mode société (cf. art. 8) pour pouvoir continuer à recevoir des Commissions. Les Commissions au-dessus du plafond sont mises en attente jusqu'à la bascule effective.

4.4. Modalités de paiement

Les Commissions sont versées par virement SEPA sur le compte bancaire renseigné par le Parrain à son profil (IBAN dans la zone SEPA, au nom du Parrain ou de sa société selon son statut).

Liberkeys génère un export SEPA hebdomadaire regroupant toutes les Commissions validées de la semaine, transmis à sa banque pour exécution. Le virement effectif intervient en règle générale sous 1 à 5 jours ouvrés suivant la date de validation administrative.

4.5. Régime fiscal du Parrain

Le Parrain demeure seul responsable du respect de ses obligations déclaratives personnelles ou professionnelles (impôt sur le revenu pour les Parrains INDIVIDUAL, IS / TVA / DAS-2 pour les Parrains COMPANY).

Pour les Parrains INDIVIDUAL, Liberkeys procède pour son compte à la déclaration sociale nominative (DSN) auprès des organismes compétents et lui transmet, sur demande, une attestation annuelle récapitulative des Commissions versées.

Pour les Parrains COMPANY, le versement de la Commission est conditionné à la production d'une facture conforme (cf. art. 8.4).

Article 5 — Vérification d'identité (« KYC light »)

5.1. Champs collectés

Préalablement au premier versement, le Parrain INDIVIDUAL doit compléter son profil avec les informations suivantes (« KYC light interne ») :

déclaration sociale nominative (DSN) auprès de l'URSSAF, sur la base légale de l'obligation légale déclarative (décret 2019-341 ex-CNIL n°88-077) ;

5.2. Validation automatique

Le NIR fait l'objet d'une vérification de cohérence côté serveur : algorithme de clé mod 97, conformité du format INSEE (sexe, année et mois de naissance, département). Un NIR au format ou à la clé invalide ne peut pas être enregistré.

L'IBAN fait l'objet d'une vérification de clé mod 97 (norme ISO 13616) et d'un contrôle d'appartenance à la zone SEPA. Le BIC fait l'objet d'une vérification de format (ISO 9362).

5.3. Confidentialité du NIR

Le NIR est une donnée à caractère particulier au sens du décret 2019-341. Liberkeys s'engage à :

et la transmission aux organismes sociaux compétents ;

cabinet comptable mandaté) ;

comptables (10 ans à compter du dernier versement), puis le supprimer.

Le Parrain peut, à tout moment, demander la consultation, la rectification ou la suppression de son NIR via rgpd@liberkeys.com. La suppression emportera l'impossibilité d'effectuer toute nouvelle Commission tant qu'un NIR valide n'est pas refourni.

5.4. Blocage administratif

En cas de rejet du NIR par l'URSSAF, de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité ou de rejet d'un virement SEPA par la banque destinataire, Liberkeys se réserve le droit de suspendre temporairement les Commissions du Parrain.

Dans ce cas, le motif du blocage est communiqué au Parrain par email et affiché sur son tableau de bord. Le Parrain peut corriger ses informations via son profil, qui sera revérifié par l'équipe Liberkeys avant réactivation des paiements.

5.5. Audit URSSAF

Le Parrain INDIVIDUAL accepte que ses informations d'identité légale, son NIR, son adresse et le montant cumulé de ses Commissions soient communiqués aux services de l'URSSAF en cas de contrôle, conformément aux dispositions de l'art. R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 — Soumission d'un parrainage

6.1. Consentement du Filleul

L'Utilisateur s'engage à recueillir préalablement le consentement exprès du Filleul à la transmission de ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, email) à Liberkeys et à la prise de contact par un Agent Liberkeys.

Ce consentement est matérialisé à la soumission du parrainage par la case à cocher prévue à cet effet sur le formulaire (« J'atteste avoir recueilli l'accord du contact pour cette mise en relation »). Le Filleul peut s'opposer à tout moment à ce traitement en contactant rgpd@liberkeys.com.

6.2. Exclusivité

Un Filleul ne peut faire l'objet que d'un seul parrainage donnant lieu à Commission. Si plusieurs Parrains soumettent le même Filleul, seule la première soumission valide (ordre chronologique d'enregistrement) sera retenue. Les Parrains suivants n'ouvriront droit à aucune Commission.

6.3. Parrainage postérieur au mandat

Un parrainage soumis postérieurement à la signature d'un mandat de vente entre le Filleul et Liberkeys ne donne droit à aucune Commission (statut interne : PARRAINAGE_POSTERIEUR_PAS_DE_PAIEMENT).

6.4. Anti-fraude

Toute soumission frauduleuse ou abusive (vendeur fictif, faux contact, double soumission, identité usurpée…) entraîne la suspension immédiate des Commissions concernées et peut donner lieu à la fermeture du compte sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Statut d'Apporteur d'affaires

7.1. Définition

Un Apporteur d'affaires est un Parrain INDIVIDUAL désigné comme tel par un Agent Liberkeys, en raison de la régularité ou du volume de ses parrainages. Ce statut ouvre droit à :

Le statut d'Apporteur d'affaires est attribué exclusivement à l'initiative de Liberkeys et ne crée aucun lien de subordination entre le Parrain et Liberkeys.

7.2. Demande de passage en Apporteur

Le Parrain INDIVIDUAL qui approche le plafond annuel peut demander, via son tableau de bord, à être passé en Apporteur d'affaires. Cette demande est transmise par email à l'Agent référent de Liberkeys, qui décide souverainement de l'attribution ou non du statut.

L'absence d'attribution du statut ne donne droit à aucune indemnité.

Article 8 — Bascule en société (mode COMPANY)

8.1. Conditions de bascule

Un Parrain INDIVIDUAL désigné Apporteur d'affaires peut basculer son compte en mode société à tout moment via la page dédiée /dashboard/passer-en-societe. La bascule est définitive (sauf cessation d'activité de la société).

8.2. Informations société requises

Au moment de la bascule, le Parrain renseigne :

Ces informations apparaîtront comme mentions légales obligatoires sur les factures émises par la société à Liberkeys.

8.3. Effet de la bascule sur les Commissions

Les Commissions générées avant la bascule (date companyTransitionAt en DB) restent en régime INDIVIDUAL (URSSAF assumé par Liberkeys, pas de facture).

Les Commissions générées après la bascule passent en régime COMPANY :

propres cotisations) ;

Commission, comportant l'ensemble des mentions légales (raison sociale, SIRET, n° TVA, adresse, montant HT, TVA, TTC, n° de facture, date).

8.4. Validation des factures

Chaque facture est uploadée par la société via /dashboard/factures et fait l'objet d'une validation par un administrateur Liberkeys. Le virement n'est déclenché qu'après cette validation.

L'administrateur peut rejeter une facture non conforme (mentions manquantes, montant incorrect, TVA mal appliquée). Dans ce cas, le motif est communiqué à la société, qui doit re-soumettre une facture corrigée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu de l'Application (textes, dessins, graphiques, images, vidéos, photographies, marques, logos, dénominations sociales, noms de domaine et bases de données) est la propriété exclusive de Liberkeys SAS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de Liberkeys, est strictement interdite.

Une licence d'usage personnelle, non exclusive et incessible est concédée à l'Utilisateur pour la stricte utilisation de l'Application dans le cadre des présentes CGU.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée, accessible à l'adresse https://leclub.liberkeys.com/confidentialite, qui complète les présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Responsabilité de Liberkeys

Liberkeys met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de l'Application mais ne peut être tenue pour responsable :

technique, une panne, un piratage ou un cas de force majeure ;

à Liberkeys (panne du fournisseur d'hébergement, attaque informatique, défaillance électrique) ;

tiers ;

de signer un mandat ou un acte, retrait de mandat, etc.).

11.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

consentement du Filleul) ;

identifiants ;

conformément au RGPD) ;

En cas de dommage causé à Liberkeys du fait d'un manquement de l'Utilisateur, ce dernier s'engage à indemniser Liberkeys.

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1. Suspension par Liberkeys

Liberkeys peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès d'un Utilisateur à l'Application en cas :

12.2. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte en écrivant à club@liberkeys.com. Ses données personnelles sont supprimées dans les délais prévus par la politique de confidentialité.

Les Commissions déjà acquises et non versées au moment de la résiliation seront versées dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve d'un IBAN valide et de la fourniture d'un NIR le cas échéant.

Article 13 — Droit applicable, médiation, juridiction

13.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

13.2. Médiation

En cas de différend, l'Utilisateur consommateur (au sens de l'article liminaire du Code de la consommation) a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation auquel Liberkeys SAS adhère :

CM2C — Centre de Médiation et d'Arbitrage des Conciliateurs 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Téléphone : 01 89 47 00 14 Email : litiges@cm2c.net Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le consommateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Liberkeys pour saisir le médiateur.

13.3. Juridiction

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément aux règles légales applicables.

Article 14 — Modification des CGU

Liberkeys se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification à l'Utilisateur par email et par bandeau dans l'Application, au moins 15 jours avant la prise d'effet.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU dispose d'un droit de résiliation immédiat de son compte. L'usage continu de l'Application après la prise d'effet vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'historique des versions est conservé en interne (table LegalDocument + Consent event sourcing) et peut être consulté sur demande à rgpd@liberkeys.com.

Article 15 — Contact

Pour toute question ou réclamation relative à l'Application ou aux présentes CGU :

Fin du document. Version 1.0 — 24 mai 2026.